Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes CGV sont conclues entre M. Carl Vuillecard, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial GH Collective et la marque Pure Agentic, immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE sous le SIREN 918 580 077, SIRET 918 580 077 00058, TVA intracommunautaire FR22918580077 (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »).

• Représentant légal : M. Carl Vuillecard, entrepreneur individuel
• Nom commercial : GH Collective
• Marque éditrice du site : Pure Agentic
• Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Immatriculation : au répertoire SIRENE de l'INSEE sous le SIREN 918 580 077
• SIRET du siège : 918 580 077 00058
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR22918580077
• Code NAF : 62.01Z (Programmation informatique)
• Domiciliation : Poussan (34560), Hérault, France. Adresse postale complète communiquée sur demande à contact@pureagentic.co.
• Contact : contact@pureagentic.co
• Site internet : https://pureagentic.co

Pour toute information complémentaire relative à l'identification du Prestataire, le Client est invité à consulter les mentions légales.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pure Agentic (ci-après le « Prestataire ») fournit l'ensemble de ses prestations à ses clients professionnels (ci-après le « Client »), à savoir :

• la conception, le développement, la livraison et l'accompagnement à la mise en route d'agents IA sur mesure (ci-après le ou les « Plugin(s) » ou « Agent(s) ») destinés à être activés en un clic dans les environnements Claude (édité par Anthropic) et/ou ChatGPT (édité par OpenAI) du Client ;
• les missions de conseil stratégique et opérationnel (audit, recommandations, accompagnement) en matière d'intelligence artificielle, d'automatisation et de transformation digitale ;
• les prestations de formationprofessionnelle, intra-entreprise ou individuelles, sur les outils d'IA générative, le prompt engineering et l'automatisation des process ;
• la création sur mesure de sites web : conception, développement, mise en production et livraison de sites vitrines, sites e-commerce et applications web, en ce compris l'optimisation SEO, l'optimisation des performances et la conformité RGPD.

Les CGV s'appliquent à toute prestation commandée auprès du Prestataire par un Client agissant à des fins professionnelles, quel que soit son type. Toute commande emporte l'adhésion pleine et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

Article 3 — Définitions

Les termes ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes CGV, la signification suivante :

• Client : toute personne morale ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui commande une prestation au Prestataire.
• Prestataire : Pure Agentic, tel qu'identifié à l'article 1.
• Devis : document contractuel établi par le Prestataire décrivant la nature, le périmètre, les délais indicatifs, les modalités et le prix de la prestation proposée au Client.
• Livrable : tout résultat intellectuel, documentaire, pédagogique ou logiciel remis par le Prestataire au Client en exécution d'une commande, en ce compris notamment les Plugins, les spécifications, les documentations, les rapports d'audit et de conseil, les supports pédagogiques, les enregistrements de sessions de formation, les certificats de réalisation, le code source, les maquettes et tout site web livré.
• Prestation Agents IA (ou « Agent » ou « Plugin ») : prestation de conception et de développement d'une brique logicielle activable en un clic dans l'Environnement Agentique du Client, conçue pour exécuter une ou plusieurs tâches métier définies dans le Devis.
• Prestation Conseil : mission d'accompagnement stratégique et opérationnel (audit de processus, recommandations, cadrage), livrée sous forme de rapport, d'atelier ou d'accompagnement récurrent, ponctuel (one-shot) ou inscrit dans la durée, dont le périmètre, le format et la durée sont précisés au Devis.
• Prestation Formation : session de formation professionnelle, intra-entreprise ou individuelle, dispensée en présentiel ou à distance, portant notamment sur les outils d'IA générative (Claude, ChatGPT), le prompt engineering et l'automatisation des process, livrée sous forme de modules pédagogiques, de supports, d'accès aux sessions et d'un certificat de réalisation.
• Prestation Web : prestation de conception, de développement, de mise en production et de livraison d'un site web sur mesure (site vitrine, site e-commerce, application web), incluant la phase de cadrage, le design, le développement front-end et back-end, la mise en ligne, ainsi que les optimisations SEO, performance et la conformité RGPD.
• Environnement Agentique : l'environnement applicatif tiers, et notamment Claude (Anthropic) et/ou ChatGPT (OpenAI), dans lequel le Plugin est destiné à être activé et exécuté par le Client.
• Données Client : l'ensemble des données, informations, documents, contenus et éléments techniques transmis par le Client au Prestataire ou auxquels le Prestataire a accès dans le cadre de l'exécution de la prestation.

Article 4 — Acceptation des CGV

La signature du Devis par le Client, qu'elle intervienne sous forme manuscrite ou par voie électronique, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV ainsi que du Devis lui-même.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la signature du Devis, avoir disposé du temps nécessaire à leur examen et, le cas échéant, à la sollicitation de tout conseil utile. Le Client déclare en outre disposer de la capacité juridique pour engager la personne morale qu'il représente.

Article 5 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un Devis nominatif établi par le Prestataire, à la suite d'un audit initial d'une durée d'environ trente (30) minutes, réalisé à titre gratuit et sans engagement pour le Client.

Sauf mention contraire portée sur le Devis, ce dernier est valable pendant une durée de quinze (15) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs et de modifier les conditions techniques applicables.

Le Devis est réputé accepté à compter de sa signature par le Client, la signature électronique au moyen de tout outil proposé ou accepté par le Prestataire ayant la même valeur qu'une signature manuscrite. L'exécution effective de la prestation débute après réception, par le Prestataire, du premier acompte prévu à l'article 7.

Article 6 — Prestations

Le Prestataire propose quatre familles de prestations, décrites ci-après. Le détail des prestations effectivement retenues, leur périmètre, leurs livrables et leurs modalités d'exécution sont précisés au Devis. Préalablement à toute commande et quelle que soit la famille de prestation concernée, le Client bénéficie d'un audit initial gratuit et sans engagement, d'une durée d'environ trente (30) minutes, destiné à cadrer le besoin et à identifier les pistes d'intervention.

6.1 Agents IA sur mesure

Pour la Prestation Agents IA, le Prestataire met en œuvre une démarche structurée en quatre étapes : Audit, Calibrage / Spec, Démonstration / Build et Déploiement / Run. À titre indicatif, les prestations comprennent :

• l'audit initial gratuit et sans engagement, d'une durée d'environ trente (30) minutes, permettant d'identifier les process et opportunités d'automatisation du Client ;
• la phase de calibrage / spec : rédaction des spécifications fonctionnelles et techniques du Plugin et cadrage du périmètre ;
• la phase de démonstration / build : développement du Plugin sur mesure et livraison d'une première version fonctionnelle prête à être validée par le Client ;
• la phase de déploiement / run : mise en production du Plugin dans l'Environnement Agentique du Client (Claude Anthropic et/ou ChatGPT OpenAI), sous une forme activable en un clic ;
• l'accompagnement à la mise en route et, le cas échéant, la formation des utilisateurs.

Le Plugin est livré clé en main : il est conçu pour être activé en un clic par le Client dans son Environnement Agentique, sous réserve que celui-ci dispose des comptes, licences et droits d'accès requis auprès des éditeurs concernés.

6.2 Conseil

La Prestation Conseil consiste en une mission d'accompagnement stratégique et opérationnel portant notamment sur l'audit de processus, l'identification des cas d'usage de l'intelligence artificielle et de l'automatisation, ainsi que la formulation de recommandations adaptées au contexte du Client. Les livrables prennent la forme, selon le périmètre retenu au Devis, de rapports d'audit, de notes de cadrage, de plans d'action, ou de comptes rendus d'ateliers. La mission peut être ponctuelle (one-shot) ou s'inscrire dans la durée sous la forme d'un accompagnement récurrent.

6.3 Formation

La Prestation Formation regroupe les sessions de formation professionnelle dispensées par le Prestataire, en intra-entreprise ou en format individuel, en présentiel ou à distance. Elles portent en particulier sur les outils d'IA générative (Claude, ChatGPT), le prompt engineering, l'automatisation des process et l'intégration opérationnelle de ces outils dans les flux métier du Client. Les livrables comprennent les supports pédagogiques, l'accès aux sessions de formation et la remise, à l'issue de la formation, d'un certificat de réalisation au nom de chaque participant.

6.4 Création de site web

La Prestation Web couvre la conception et le développement de sites web sur mesure (site vitrine, site e-commerce, application web). Elle inclut la phase de cadrage et de rédaction du cahier des charges, le design (maquettes UI/UX), le développement front-end et back-end, la mise en ligne et la livraison du site, ainsi que la documentation associée. Le Prestataire intègre, dès la conception, une approche RGPD by design ainsi que des optimisations visant à garantir des performances techniques satisfaisantes (temps de chargement, accessibilité, référencement naturel / SEO).

Article 7 — Tarifs, échéancier et modalités de paiement

Les prix des prestations sont établis au cas par cas et font l'objet d'un devis individualisé en fonction, notamment, du périmètre fonctionnel, de la complexité technique et du retour sur investissement (ROI) attendu pour le Client. Les prix figurant au Devis sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA et tout autre prélèvement éventuel sont ajoutés au tarif aux taux en vigueur à la date de facturation.

L'audit initial (d'une durée d'environ trente (30) minutes) est gratuit et sans engagement pour le Client, quelle que soit la famille de prestation envisagée (Agents IA, Conseil, Formation ou Web).

Quel que soit le type de prestation, le Devis est valable pendant quinze (15) jours à compter de sa date d'émission, conformément à l'article 5.

Échéancier applicable aux Prestations Agents IA. Sauf disposition contraire prévue au Devis, le règlement du prix d'une Prestation Agents IA est échelonné selon un échéancier en trois acomptes calé sur les jalons du process :

• 30 % du prix total à la signature du Devis et au démarrage de la phase de calibrage / spec ;
• 30 % du prix total à la démonstration de l'Agent (livraison d'une première version fonctionnelle, prête à être validée par le Client) ;
• 40 % du prix total au déploiement final et à la mise en production de l'Agent dans l'Environnement Agentique du Client (Claude Anthropic et/ou ChatGPT OpenAI).

Échéancier applicable aux autres prestations (Conseil, Formation, Web). Pour les Prestations Conseil, Formation et Web, les modalités de paiement (jalons, fréquence et montants des acomptes) sont précisées au Devis et peuvent différer de l'échéancier 30 / 30 / 40 applicable aux Agents IA. À titre indicatif :

• pour la Prestation Conseil, la facturation peut être réalisée au forfait global, au temps passé (taux journalier) ou selon un échéancier mensuel récurrent dans le cas d'un accompagnement dans la durée ;
• pour la Prestation Formation, la facturation peut être réalisée à la journée, à la session ou au module pédagogique livré ;
• pour la Prestation Web, la facturation s'opère selon un échéancier calé sur les jalons du cahier des charges (par exemple : cadrage / design, développement, mise en ligne / livraison).

Chaque acompte ou échéance fait l'objet d'une facture distincte, payable sous quinze (15) jours à compter de sa date d'émission.

Modes de paiement acceptés. Quel que soit le type de prestation (Agents IA, Conseil, Formation ou Web), les paiements sont acceptés exclusivement par les modes suivants :

• carte bancaire (paiement sécurisé) ;
• cryptomonnaie : USDC (USD Coin, réseau Ethereum ou Polygon) ou Bitcoin (BTC) (réseau Bitcoin).

Aucun autre moyen de paiement n'est accepté. Les frais éventuels de réseau cryptographique restent à la charge du Client. Le taux de conversion appliqué aux paiements en cryptomonnaie est celui constaté au moment de la confirmation du paiement.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux ne pourra en tout état de cause être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnité complémentaire sur justification des frais réellement engagés.

Article 8 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution mentionnés au Devis sont communiqués à titre indicatif. Ils sont notamment fonction de la disponibilité et de la qualité des informations, accès, comptes, contenus et arbitrages fournis par le Client.

Tout retard imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure entraînera, de plein droit, un décalage des délais d'exécution sans que le Prestataire ne puisse être tenu pour responsable, ni faire l'objet d'une quelconque pénalité ou indemnité de retard.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations objet des présentes CGV. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences, le soin et les compétences attendus d'un professionnel de son secteur d'activité.

À ce titre, le Prestataire s'engage notamment à :

• réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques du secteur ;
• respecter la confidentialité des informations transmises par le Client dans les conditions de l'article 14 ;
• agir dans le respect de la réglementation applicable, en ce compris le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi « Informatique et libertés » ;
• informer le Client, dans des délais raisonnables, de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution de la prestation.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client reconnaît que la bonne exécution des prestations suppose une collaboration active de sa part. À ce titre, le Client s'engage notamment à :

• désigner un interlocuteur unique disposant de l'autorité et des compétences nécessaires ;
• fournir, dans des délais raisonnables, l'ensemble des informations, contenus, documents et arbitrages nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• donner au Prestataire les accès techniques requis aux outils et environnements concernés ;
• disposer, à ses frais, des comptes, licences, hébergements, noms de domaine et autorisations nécessaires auprès des éditeurs et fournisseurs tiers concernés par la prestation, et notamment, pour les Prestations Agents IA, des comptes Claude (Anthropic) et/ou ChatGPT (OpenAI) requis pour l'activation du Plugin ;
• formuler ses retours, validations et réserves dans les délais convenus ;
• s'assurer qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les Données Client transmises au Prestataire ;
• régler le prix de la prestation dans les conditions de l'article 7.

Article 11 — Livraison et recette

La livraison du ou des Livrables intervient selon les modalités précisées au Devis. À compter de la mise à disposition du Livrable au Client, ce dernier dispose d'une période de recette de dix (10) jours ouvrés pour procéder aux vérifications utiles et formuler, le cas échéant, ses réserves par écrit.

Les réserves formulées par le Client doivent être précises, motivées et exclusivement fondées sur des non-conformités du Livrable par rapport aux spécifications convenues. Le Prestataire procédera alors, dans un délai raisonnable, aux corrections nécessaires.

À défaut de réserves notifiées par écrit dans le délai de dix (10) jours ouvrés susmentionné, le Livrable sera réputé accepté sans réserve par le Client. Une mise en exploitation opérationnelle du Livrable par le Client emportera également acceptation tacite de celui-ci.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Agents IA. Sous réserve du paiement intégral du prix de la prestation, le Prestataire concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur le ou les Plugins livrés, pour les seuls besoins internes du Client et dans la limite du périmètre défini au Devis.

Conseil et Formation. Sous réserve du paiement intégral du prix de la prestation, les rapports d'audit, notes de cadrage, comptes rendus d'ateliers et supports pédagogiques remis au Client au titre des Prestations Conseil et Formation sont concédés en licence d'usage interne, personnelle, non exclusive et non transférable, dans la limite du périmètre défini au Devis. Le Client s'interdit notamment de reproduire, rediffuser ou commercialiser ces supports à destination de tiers sans l'accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière de ses méthodes, savoir-faire, méthodologies et trames pédagogiques.

Création de site web. Sous réserve du paiement intégral du prix de la Prestation Web, le Client devient propriétaire du code source spécifique développé sur mesure pour son site et des éléments graphiques originaux créés pour son compte, dans la limite du périmètre défini au Devis. Sont expressément exclues de ce transfert : (i) les briques logicielles génériques, frameworks, bibliothèques open source et composants tiers, qui restent soumis à leurs licences respectives, (ii) les méthodes, savoir-faire et outils internes propres au Prestataire, réutilisés d'une mission à l'autre, et (iii) les contenus, polices, images, et autres éléments fournis par des tiers, dont l'exploitation reste régie par leurs propres conditions de licence.

Le Client demeure seul et unique propriétaire de ses Données Client. Le Prestataire ne dispose d'aucun droit de propriété sur ces Données et ne les utilise que pour les seuls besoins de l'exécution de la prestation.

Le Prestataire conserve la pleine et entière propriété de ses méthodes, savoir-faire, frameworks, modèles de prompts, trames pédagogiques, briques logicielles génériques et, plus généralement, de l'ensemble des éléments réutilisables qu'il a développés antérieurement à la prestation ou qu'il développe parallèlement à celle-ci. Le Prestataire reste libre de réutiliser ces éléments pour d'autres clients.

Le Client reconnaît expressément que les modèles de langage et services sous-jacents accessibles via les Environnements Agentiques — notamment Claude (Anthropic) et ChatGPT (OpenAI) — demeurent la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Leur utilisation par le Client est soumise aux conditions générales et politiques propres à ces éditeurs, qu'il appartient au Client de connaître, d'accepter et de respecter, à sa charge exclusive.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement par le Prestataire des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale (gestion des prospects, des devis, de la facturation et des contacts) est décrit dans la politique de confidentialité du Prestataire, à laquelle le Client est invité à se reporter.

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel dont ce dernier est responsable de traitement au sens du RGPD. Dans cette hypothèse, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et les parties s'engagent à conclure, le cas échéant, un accord de sous-traitance spécifique précisant la nature, la finalité, la durée des traitements ainsi que les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre.

Article 14 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, quelles qu'en soient la nature et la forme, qui lui seront communiquées par l'autre partie dans le cadre de la prestation ou auxquelles elle aura accès à cette occasion.

Chaque partie s'engage à : (i) ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans autorisation préalable et écrite de l'autre partie, (ii) ne les utiliser que pour les besoins de la prestation, et (iii) les protéger avec le même degré de soin que celui qu'elle applique à ses propres informations confidentielles, sans que ce degré de soin ne puisse être inférieur à celui qui serait attendu d'un professionnel diligent.

Le présent engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une durée de trois (3) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.

Article 15 — Garantie et responsabilité

Le Prestataire garantit la conformité des Livrables aux spécifications convenues au Devis. Cette garantie de conformité s'exerce dans le cadre de la procédure de recette prévue à l'article 11.

Sites web — garantie de conformité. Pour les Prestations Web, le Prestataire garantit que le site livré est conforme au cahier des charges annexé au Devis et qu'il fonctionne sur les versions stables récentes des navigateurs majeurs (notamment Chrome, Firefox, Safari et Edge) au jour de sa mise en ligne. Cette garantie ne couvre pas : (i) les anomalies résultant d'une modification du code, du contenu ou de l'hébergement du site effectuée par le Client ou un tiers postérieurement à la livraison, (ii) les évolutions ultérieures des navigateurs, systèmes d'exploitation ou services tiers intégrés, (iii) les contenus éditoriaux ou médias fournis par le Client, et (iv) les usages non prévus au cahier des charges.

Sorties probabilistes des modèles d'IA générative (Agents IA et Formation). Le Client reconnaît et accepte expressément que les modèles d'intelligence artificielle générative sous-jacents aux Plugins et utilisés lors des Prestations Formation (notamment ceux exploités par Anthropic et OpenAI) produisent des sorties par nature probabilistes et non déterministes. En conséquence, le Prestataire ne peut offrir aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence métier ou l'absence d'erreur des sorties générées par ces modèles. Il appartient au Client de mettre en place les contrôles humains, les vérifications et les processus de revue adaptés à son contexte d'usage, notamment lorsque les sorties sont utilisées à des fins produisant des effets juridiques, financiers ou opérationnels.

La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, au titre ou à l'occasion de la prestation, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement perçu par le Prestataire au titre de la prestation concernée.

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client ou par un tiers, tels que notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de chance, perte ou altération de données, atteinte à l'image ou à la réputation. Les présentes limitations s'appliquent dans la limite la plus large autorisée par le droit applicable. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde, de dol ou de dommages corporels.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, à titre purement illustratif : les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves générales, les pandémies, les défaillances majeures des réseaux de télécommunications, les coupures d'électricité de grande ampleur, les attaques informatiques massives, ainsi que toute panne, indisponibilité durable ou modification substantielle des conditions d'exploitation des fournisseurs de modèles de langage tiers (notamment Anthropic ou OpenAI) rendant impossible ou substantiellement plus onéreuse l'exécution des obligations du Prestataire.

La partie invoquant la force majeure devra informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure persiste plus de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité ni recours, par notification écrite adressée à l'autre.

Article 17 — Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de conférer date certaine à son envoi, restée infructueuse à l'issue d'un délai de trente (30) jours.

La résiliation interviendra sans préjudice du droit pour la partie lésée de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées par le Prestataire jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent dues par le Client.

Article 18 — Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la faculté de confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants de son choix, sans avoir à requérir l'autorisation préalable du Client. Le Prestataire demeure pleinement responsable, vis-à-vis du Client, de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants.

Lorsque la sous-traitance implique le traitement de données à caractère personnel, le Prestataire s'engage à imposer à ses sous-traitants des obligations équivalentes à celles auxquelles il est lui-même tenu en application des présentes et de la réglementation applicable.

Article 19 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande donnée sont celles en vigueur à la date d'acceptation du Devis correspondant par le Client. Toute commande postérieure à une modification des CGV emportera acceptation, par le Client, des CGV ainsi modifiées.

Article 20 — Médiation et règlement amiable

Les parties conviennent qu'en cas de différend ou de litige relatif à la formation, à l'exécution, à l'interprétation ou à la résiliation du contrat, elles s'efforceront de trouver une solution amiable préalable à toute action judiciaire.

À cette fin, la partie la plus diligente notifiera à l'autre, par écrit, l'objet du différend. Les parties disposeront alors d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour rechercher, le cas échéant avec le concours d'un médiateur de leur choix, une solution amiable. À défaut d'accord à l'issue de ce délai, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de l'article 21.

Article 21 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV ainsi que toute prestation fournie par le Prestataire sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

À défaut de résolution amiable dans les conditions de l'article 20, tout litige relatif à la formation, à l'exécution, à l'interprétation ou à la résiliation des présentes CGV ou de toute prestation s'y rattachant sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.